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Art. 324
E. Protection des biens de l’enfant I. Mesures protectrices 1Si une administration diligente n’est pas suffisamment assurée, l’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l’enfant. 2Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l’administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés. 3Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l’enfant sont applicables par analogie. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1erjanv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). |
