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Art. 38
4. Effets 1Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d’absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l’absent était établie. 2Les effets de la déclaration d’absence remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles. 3La déclaration d’absence entraîne la dissolution du mariage.1 1 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). |