Code civil suisse

¹La Con­fédéra­tion ex­ploite et développe un sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral de per­sonnes pour la tenue du re­gistre de l’état civil.

²Elle fin­ance l’ex­ploit­a­tion et le dévelop­pe­ment du sys­tème.

³Les can­tons lui versent un émolu­ment an­nuel pour l’util­isa­tion du sys­tème dans le do­maine de l’état civil.

⁴La Con­fédéra­tion as­socie les can­tons au dévelop­pe­ment du sys­tème. Elle leur fournit un sou­tien tech­nique pour son util­isa­tion.

⁵Le Con­seil fédéral règle en col­lab­or­a­tion avec les can­tons:

1.

les mod­al­ités de l’as­so­ci­ation des can­tons au dévelop­pe­ment du sys­tème;

2.

le mont­ant de l’émolu­ment des can­tons pour l’util­isa­tion du sys­tème;

3.

les droits d’ac­cès des autor­ités de l’état civil et des autres autor­ités qui dis­posent d’un droit d’ac­cès;

4.

la col­lab­or­a­tion opéra­tion­nelle entre la Con­fédéra­tion et les can­tons;

5.

les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées;

6.

l’archiv­age des don­nées.

⁶Il peut pré­voir que les coûts en­gendrés par des presta­tions en faveur de tiers à des fins qui ne relèvent pas du do­maine de l’état civil sont fac­turés aux béné­fi­ci­aires.