Code civil suisse

¹Quiconque subit un dom­mage il­li­cite causé, dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion, par des per­sonnes qui trav­ail­lent dans le do­maine de l’état civil a droit à des dom­mages-in­térêts et, pour autant que la grav­ité de l’at­teinte le jus­ti­fie, à une somme d’ar­gent à titre de ré­par­a­tion mor­ale.

²La re­sponsab­il­ité in­combe au can­ton; ce­lui-ci peut se re­tourn­er contre les auteurs d’un dom­mage causé in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

³La loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹ s’ap­plique aux per­sonnes en­gagées par la Con­fédéra­tion.