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Art. 48
C. Dispositions d’exécution I. Droit fédéral 1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2Il fixe notamment les règles applicables:
3. à la tenue des registres; 4. à la surveillance.2 3Afin d’assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil et quant au degré d’occupation des officiers de l’état civil.3 4Il fixe le tarif des émoluments en matière d’état civil. 5Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s’effectuer de manière informatisée:
1 RS 831.10 |
