Code civil suisse

¹L’hérit­i­er que le dis­posant a, de son vivant, mis en pos­ses­sion de ses bi­ens en vertu d’un pacte suc­cessor­al peut en faire dress­er un in­ventaire avec som­ma­tion pub­lique.

²Si le dis­posant ne lui a pas trans­féré tous ses bi­ens ou s’il en a ac­quis de nou­veaux, le pacte suc­cessor­al ne s’étend, toutes clauses con­traires réser­vées, qu’aux bi­ens dont le trans­fert a eu lieu.

³Dans la mesure où il y a eu trans­fert entre vifs, les droits et ob­lig­a­tions dérivant du con­trat pas­sent, toutes clauses con­traires réser­vées, à la suc­ces­sion de l’hérit­i­er in­stitué.