Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er juillet 2020)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 569

3. Trans­mis­sion du droit de répudi­er

 

1Le droit de répudi­er de ce­lui qui meurt av­ant d’avoir op­té passe à ses hérit­i­ers.

2Dans ce cas, le délai pour répudi­er court dès le jour où ils ont su que la suc­ces­sion était échue à leur auteur et il ex­pire au plus tôt à la fin du délai pour répudi­er sa propre suc­ces­sion.

3Si la suc­ces­sion répudiée est dé­volue à des hérit­i­ers qui n’y avaient pas droit aupara­v­ant, le délai pour répudi­er ne court à leur égard que du jour où ils ont con­nais­sance de la répu­di­ation.

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden