Code civil suisse

¹Les as­so­ci­ations poli­tiques, re­li­gieuses, sci­en­ti­fiques, artistiques, de bi­en­fais­ance, de récréa­tion ou autres qui n’ont pas un but économique ac­quièrent la per­son­nal­ité dès qu’elles expriment dans leurs stat­uts la volonté d’être or­gan­isées cor­por­at­ive­ment.

²Les stat­uts sont rédigés par écrit et con­tiennent les dis­pos­i­tions né­ces­saires sur le but, les res­sources et l’or­gan­isa­tion de l’as­so­ci­ation.