Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er juillet 2020)


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Art. 67

b. Droit de vote et ma­jor­ité

 

1Tous les so­ciétaires ont un droit de vote égal dans l’as­semblée générale.

2Les dé­cisions sont prises à la ma­jor­ité des voix des membres présents.

3Elles ne peuvent être prises en de­hors de l’or­dre du jour que si les stat­uts le per­mettent ex­pressé­ment.

 

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