Code civil suisse

¹Les droits de préemp­tion légaux peuvent aus­si être ex­er­cés en cas de réal­isa­tion for­cée, mais seule­ment lors des en­chères mêmes et aux con­di­tions de l’ad­ju­dic­a­tion; au de­meur­ant, les droits de préemp­tion légaux peuvent être in­voqués aux con­di­tions ap­plic­ables aux droits de préemp­tion con­ven­tion­nels.

²Le droit de préemp­tion est ca­duc lor­sque l’im­meuble est aliéné à une per­sonne qui est tit­u­laire d’un droit de préemp­tion de même rang ou de rang préfér­able.

³Les droits de préemp­tion légaux ne sont ni trans­miss­ibles par suc­ces­sion ni cess­ibles. Ils priment les droits de préemp­tion con­ven­tion­nels.