|
Art. 83
B. Organisation I. En général L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration. 1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). |