Code civil suisse

¹Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel con­stituées sous forme de fond­a­tions en vertu de l’art. 331 du code des ob­lig­a­tions³ sont en outre ré­gies par les dis­pos­i­tions suivantes.⁴

²Les or­ganes de la fond­a­tion doivent don­ner aux béné­fi­ci­aires les ren­sei­gne­ments né­ces­saires sur l’or­gan­isa­tion, l’activ­ité et la situ­ation fin­an­cière de la fond­a­tion.

³Si les trav­ail­leurs versent des con­tri­bu­tions à la fond­a­tion, ils par­ti­cipent à l’ad­min­is­tra­tion dans la mesure au moins de ces verse­ments. Dans la mesure du pos­sible, ils élis­ent eux-mêmes des re­présent­ants chois­is dans le sein du per­son­nel.⁵

⁴…⁶

⁵Les béné­fi­ci­aires peuvent ex­i­ger en justice des presta­tions de la fond­a­tion, lor­squ’ils lui ont ver­sé des con­tri­bu­tions ou que les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la fond­a­tion leur donnent un droit à des presta­tions.

⁶Les fond­a­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel dont l’activ­ité s’étend au do­maine de la pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité et qui sont sou­mises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage (LFLP)⁷ sont en outre ré­gies par les dis­pos­i­tions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)⁸ sur:⁹

1.¹⁰

la défin­i­tion et les prin­cipes de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et le salaire ou le revenu as­suré (art. 1, 33a et 33b),

2.¹¹

l’as­sujet­tisse­ment des per­sonnes à l’AVS (art. 5, al. 1),

3.

les béné­fi­ci­aires de presta­tions de sur­vivants (art. 20a),

3a.¹²

l’ad­apt­a­tion de la rente d’in­valid­ité après le part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle (art. 24, al. 5),

3b.¹³

le main­tien pro­vis­oire de l’as­sur­ance et du droit aux presta­tions en cas de ré­duc­tion ou de sup­pres­sion de la rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité (art. 26a),

4.¹⁴

l’ad­apt­a­tion à l’évolu­tion des prix des presta­tions régle­mentaires (art. 36, al. 2 à 4),

4a.¹⁵ le con­sente­ment au verse­ment de la presta­tion en cap­it­al (art. 37a),

5.

la pre­scrip­tion des droits et la con­ser­va­tion des pièces (art. 41),

5a.¹⁶

l’util­isa­tion, le traite­ment et la com­mu­nic­a­tion du numéro d’as­suré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis),

6.

la re­sponsab­il­ité (art. 52),

7.¹⁷

l’agré­ment et les tâches des or­ganes de con­trôle (art. 52a à 52e),

8.¹⁸

l’in­té­grité et la loy­auté des re­spons­ables, les act­es jur­idiques passés avec des per­sonnes proches et les con­flits d’in­térêts (art. 51b, 51c et 53a),

9.

la li­quid­a­tion parti­elle ou totale (art. 53b à 53d),

10.¹⁹

la ré­sili­ation de con­trats (art. 53e et 53f),

11.

le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),

12.²⁰

la sur­veil­lance et la haute sur­veil­lance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),

13.²¹

14.²²

la sé­cur­ité fin­an­cière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),

15.

la trans­par­ence (art. 65a),

16.

les réserves (art. 65b),

17.

les con­trats d’as­sur­ance entre in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et in­sti­tu­tions d’as­sur­ance (art. 68, al. 3 et 4),

18.

l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune (art. 71),

19.

le con­ten­tieux (art. 73 et 74),

20.

les dis­pos­i­tions pénales (art. 75 à 79),

21.

le rachat (art. 79b),

22.

le salaire et le revenu as­sur­able (art. 79c),

23.

l’in­form­a­tion des as­surés (art. 86b).²³

⁷Les fond­a­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel dont l’activ­ité s’étend au do­maine de la pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité mais qui ne sont pas sou­mises à la LFLP, comme les fonds pat­ronaux de pré­voy­ance à presta­tions dis­cré­tion­naires et les fond­a­tions de fin­ance­ment, sont ré­gies ex­clus­ive­ment par les dis­pos­i­tions suivantes de la LPP sur:

1.

l’as­sujet­tisse­ment des per­sonnes à l’AVS (art. 5, al. 1);

2.

l’util­isa­tion, le traite­ment et la com­mu­nic­a­tion du numéro d’as­suré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis);

3.

la re­sponsab­il­ité (art. 52);

4.

l’agré­ment et les tâches de l’or­gane de ré­vi­sion (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);

5.

l’in­té­grité et la loy­auté des re­spons­ables, les act­es jur­idiques passés avec des per­sonnes proches et les con­flits d’in­térêts (art. 51b, 51c et 53a);

6.

la li­quid­a­tion totale (art. 53c);

7.

la sur­veil­lance et la haute sur­veil­lance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);

8.

le con­ten­tieux (art. 73 et 74);

9.

les dis­pos­i­tions pénales (art. 75 à 79);

10.

le traite­ment fisc­al (art. 80, 81, al. 1, et 83).²⁴

⁸Les fond­a­tions de pré­voy­ance visées à l’al. 7 sont en outre ré­gies par les dis­pos­i­tions suivantes:

1.

elles ad­min­is­trent leur for­tune de man­ière à garantir la sé­cur­ité des place­ments, un ren­dement rais­on­nable et à dis­poser des li­quid­ités né­ces­saires à l’ex­écu­tion de leurs tâches;

2.

l’autor­ité de sur­veil­lance dé­cide, sur de­mande du con­seil de fond­a­tion, de la li­quid­a­tion parti­elle des fonds pat­ronaux de pré­voy­ance à presta­tions dis­cré­tion­naires;

3.

elles tiennent compte, par ana­lo­gie, des prin­cipes de l’égal­ité de traite­ment et de l’adéqua­tion.²⁵