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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 449a

H. Re­présent­a­tion

 

Si né­ces­saire, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte or­donne la re­présent­a­tion de la per­sonne con­cernée dans la procé­dure et désigne cur­at­eur une per­sonne ex­péri­mentée en matière d’as­sist­ance et dans le do­maine jur­idique.