Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 469

C. Dis­pos­i­tions nulles

 

1Sont nulles toutes dis­pos­i­tions que leur auteur a faites sous l’em­pire d’une er­reur, d’un dol, d’une men­ace ou d’une vi­ol­ence.

2Elles sont toute­fois main­tenues, s’il ne les a pas ré­voquées dans l’an­née après qu’il a dé­couvert le dol ou l’er­reur, ou après qu’il a cessé d’être sous l’em­pire de la men­ace ou de la vi­ol­ence.

3En cas d’er­reur mani­feste dans la désig­na­tion de per­sonnes ou de choses, les dis­pos­i­tions er­ronées sont rec­ti­fiées d’après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être con­statée avec cer­ti­tude.