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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 477

B. Ex­héréd­a­tion

I. Causes

 

L’hérit­i­er réser­vataire peut être déshérité par dis­pos­i­tion pour cause de mort:

1.1
lor­squ’il a com­mis une in­frac­tion pénale grave contre le dé­funt ou l’un de ses proches;
2.
lor­squ’il a grave­ment failli aux devoirs que la loi lui im­pose en­vers le dé­funt ou sa fa­mille.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).