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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 539

C. Ef­fets de l’ouver­ture

I. Ca­pa­cité de re­ce­voir

1. Jouis­sance des droits civils

 

1Peuvent être hérit­i­ers et ac­quérir par test­a­ment ou pacte suc­cessor­al tous ceux qui ne sont pas lé­gale­ment in­cap­ables de re­ce­voir.

2Les libéral­ités faites dans un but déter­miné à un groupe de per­sonnes qui n’a pas la per­son­nal­ité civile sont ac­quises à ces per­sonnes in­di­vidu­elle­ment, sous la charge de les ap­pli­quer au but pre­scrit ou, si cela n’est pas pos­sible, con­stituées en fond­a­tions.