Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 547

2. Resti­tu­tion

 

1Les en­voyés en pos­ses­sion sont tenus de rendre la suc­ces­sion à l’ab­sent lor­squ’il vi­ent à re­paraître ou aux tiers qui font valoir des droits préfér­ables; les règles de la pos­ses­sion sont ap­plic­ables dans l’un ou l’autre cas.

2S’ils sont de bonne foi, ils ne sont tenus à resti­tu­tion en­vers les tiers ay­ant des droits préfér­ables que pendant le délai de l’ac­tion en péti­tion d’hérédité.

 

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