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Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)
Art. 564
3. Droits des créanciers
1Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires.
2Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.