Code civil suisse

¹La cop­ro­priété cesse par le part­age en nature, par la vente de gré à gré ou aux en­chères avec ré­par­ti­tion sub­séquente du prix, ou par l’ac­quis­i­tion que l’un ou plusieurs des cop­ro­priétaires font des parts des autres.

²Si les cop­ro­priétaires ne s’en­tend­ent pas sur le mode du part­age, le juge or­donne le part­age en nature et, si la chose ne peut être di­visée sans di­minu­tion not­able de sa valeur, la vente soit aux en­chères pub­liques, soit entre les cop­ro­priétaires.

³Dans le cas de part­age en nature, l’in­égal­ité des parts peut être com­pensée par des soultes.