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Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)
Art. 652
II. Propriété commune
1. Cas
Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune s’étend à la chose entière.