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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 779

C. Droit de su­per­ficie

I. Ob­jet et im­ma­tric­u­la­tion au re­gistre fon­ci­er1

 

1Le pro­priétaire peut ét­ab­lir en faveur d’un tiers une ser­vitude lui con­férant le droit d’avoir ou de faire des con­struc­tions soit sur le fonds gre­vé, soit au-des­sous.

2Sauf con­ven­tion con­traire, ce droit est cess­ible et passe aux hérit­i­ers.

3Si cette ser­vitude a le ca­ra­ctère d’un droit dis­tinct et per­man­ent, elle peut être im­ma­tric­ulée comme im­meuble au re­gistre fon­ci­er.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).