|
Art. 779h
3. Autres cas d’application Les dispositions concernant l’exercice du droit de retour s’appliquent à tout moyen que le propriétaire s’est réservé de mettre fin prématurément au droit de superficie ou d’en demander la rétrocession en cas de violation de ses obligations par le superficiaire. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1erjuil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993). |