Code civil suisse

¹Le créan­ci­er peut de­mander le rachat de la charge fon­cière, lor­squ’une con­ven­tion l’y autor­ise et, en outre:

1.¹

si l’im­meuble gre­vé est di­visé et que le créan­ci­er n’ac­cepte pas le re­port de la dette sur les par­celles;

2.

si le pro­priétaire di­minue la valeur de l’im­meuble sans of­frir des sûretés en échange;

3.

s’il n’a pas ac­quit­té ses presta­tions de trois an­nées con­séc­ut­ives.

²Si le créan­ci­er de­mande le rachat de la charge fon­cière à cause de la di­vi­sion de l’im­meuble, il doit, dans le délai d’un mois à compt­er du jour où le re­port de la dette est devenu défin­i­tif, dénon­cer la charge fon­cière avec ef­fet après douze mois.²