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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 803

2. Dénon­ci­ation par le débiteur

 

Le débiteur peut ra­chet­er, au mo­ment de l’opéra­tion, et moy­en­nant un aver­tisse­ment préal­able de trois mois, les droits de gage gre­vant les im­meubles com­pris dans une réunion par­cel­laire.