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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 813

VI. Case hy­po­thé­caire

1. Ef­fets

 

1La garantie fournie par le gage im­mob­ilier est at­tachée à la case hy­po­thé­caire que lui as­signe l’in­scrip­tion.

2Des droits de gage peuvent être con­stitués en deux­ième rang ou en rang quel­conque, moy­en­nant que le mont­ant par le­quel ils sont primés soit in­diqué dans l’in­scrip­tion.