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Art. 828
3. Purge hypothécaire a. Conditions et procédure 1Lorsqu’un immeuble est grevé au delà de sa valeur de dettes dont l’acquéreur n’est pas tenu personnellement, la législation cantonale peut autoriser ce dernier à purger avant toute poursuite les hypothèques inscrites, en versant aux créanciers le prix d’achat ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la somme à laquelle il évalue l’immeuble. 2Il fait, par écrit et six mois d’avance, son offre aux créanciers de purger les hypothèques inscrites. 3Le montant offert est réparti entre les créanciers suivant leur rang. BGE
100 III 51 () from 28. Oktober 1974
Regeste: Art. 153 Abs. 3 SchKG. Die Einleitung einer Betreibung auf Grundpfandverwertung ist nicht ausgeschlossen, wenn die einseitige Ablösung der auf dem Grundstück lastenden Grundpfandrechte im Sinne von Art. 828 ff. ZGB im Gange ist. |
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