Code civil suisse

¹Lor­sque l’or­gan­isa­tion prévue par l’acte de fond­a­tion n’est pas suf­f­is­ante, que la fond­a­tion ne pos­sède pas tous les or­ganes pre­scrits ou qu’un de ces or­ganes n’est pas com­posé con­formé­ment aux pre­scrip­tions ou que la fond­a­tion ne pos­sède plus de dom­i­cile à son siège, l’autor­ité de sur­veil­lance prend les mesur­es né­ces­saires. Elle peut not­am­ment:²

1.

fix­er un délai à la fond­a­tion pour régu­lar­iser sa situ­ation;

2.

nom­mer l’or­gane qui fait dé­faut ou un com­mis­saire.

²Lor­sque la fond­a­tion ne peut être or­gan­isée con­formé­ment à son but, l’autor­ité de sur­veil­lance re­met les bi­ens à une autre fond­a­tion dont le but est aus­si proche que pos­sible de ce­lui qui avait été prévu.

³La fond­a­tion sup­porte les frais de ces mesur­es. L’autor­ité de sur­veil­lance peut l’as­treindre à vers­er une pro­vi­sion à la per­sonne nom­mée.

⁴Pour de justes mo­tifs, la fond­a­tion peut de­mander à l’autor­ité de sur­veil­lance de ré­voquer une per­sonne qu’elle a nom­mée.