Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021)

Art. 860

C. Cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er

I. Con­sti­tu­tion

1. In­scrip­tion

 

1Un titre est délivré pour toute cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er in­scrite au re­gistre fon­ci­er.

2La cé­d­ule hy­po­thé­caire sur papi­er peut in­diquer comme créan­ci­er le por­teur ou une per­sonne déter­minée, not­am­ment le pro­priétaire lui-même.

3L’in­scrip­tion produit ses ef­fets av­ant la créa­tion du titre.