Code civil suisse

¹Lor­squ’il n’est pas pour­vu à la ges­tion ou à l’em­ploi de fonds re­cueil­lis pub­lique­ment dans un but d’util­ité pub­lique, l’autor­ité com­pétente prend les mesur­es né­ces­saires.

²Elle peut char­ger un com­mis­saire de l’ad­min­is­tra­tion des fonds re­cueil­lis ou les trans­mettre à une as­so­ci­ation ou à une fond­a­tion dont les buts se rap­prochent autant que pos­sible de ceux dans lesquels ils ont été re­cueil­lis.

³Les dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion de l’adulte ré­gis­sant les cur­a­telles s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au com­mis­saire.