Code civil suisse

¹ L’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant or­donne, si né­ces­saire, la re­présent­a­tion de l’en­fant et désigne un cur­at­eur ex­péri­menté en matière d’as­sist­ance et dans le do­maine jur­idique.

² Elle ex­am­ine si elle doit in­stituer une cur­a­telle, en par­ticuli­er lor­sque:

1.

la procé­dure porte sur le place­ment de l’en­fant;

2.

les per­sonnes con­cernées dé­posent des con­clu­sions différentes re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale ou à des ques­tions im­port­antes con­cernant les re­la­tions per­son­nelles avec l’en­fant.

³ Le cur­at­eur peut faire des pro­pos­i­tions et agir en justice.