Code civil suisse

¹ Les hérit­i­ers qui ne répudi­ent pas dans le délai fixé ac­quièrent la suc­ces­sion pure­ment et sim­ple­ment.

² Est déchu de la fac­ulté de répudi­er l’hérit­i­er qui, av­ant l’ex­pir­a­tion du délai, s’im­misce dans les af­faires de la suc­ces­sion, fait des act­es autres que les act­es né­ces­sités par la simple ad­min­is­tra­tion et la con­tinu­ation de ces af­faires, di­ver­tit ou recèle des bi­ens de l’hérédité.