Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er


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Art. 101

C. Célébra­tion du mariage

I. Lieu

 

1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’ar­ron­disse­ment de l’état civil choisi par les fiancés.

2 Si la procé­dure pré­par­atoire a eu lieu dans un autre ar­ron­disse­ment de l’état civil, les fiancés doivent présenter une autor­isa­tion de célébrer le mariage.

3 Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés dé­mon­trent que leur dé­place­ment à la salle des mariages ne peut mani­feste­ment pas être exigé.

 
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