Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 120
B. Régime matrimonial et succession 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial. 2 Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre et perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure de divorce. |