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Art. 12a699
IIIbis. Adoption 1. Maintien de l’ancien droit 1 L’adoption prononcée avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1972 modifiant le code civil demeure soumise au droit entré en vigueur le 1er janvier 1912700; les consentements qui, selon ce droit, ont été donnés valablement restent valables dans tous les cas. 2 Les personnes âgées de moins de 20 ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 7 octobre 1994 peuvent encore, même si elles ont accédé à la majorité, être adoptées selon les dispositions applicables aux adoptions de mineurs, pour autant que la demande soit déposée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi fédérale et avant leur vingtième anniversaire.701 699Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222). 700Art. 465 CC, dans la teneur du 1er janv. 1912: 1 L’adopté et ses descendants ont envers l’adoptant le même droit de succession que les descendants légitimes. 2 L’adoption ne confère à l’adoptant et à ses parents aucun droit sur la succession de l’adopté. 701Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). BGE
116 II 39 () from 18. Januar 1990
Regeste: Bäuerliches Erbrecht. Anspruch auf Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes. Ausschluss durch eine letztwillige Verfügung (Art. 621bis ZGB). Der gesetzliche, aber nicht pflichtteilsgeschützte Erbe, der durch eine letztwillige Verfügung von der Erbschaft ausgeschlossen ist, kann keinen Anspruch auf Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes erheben. "Erbe" im Sinne von Art. 621bis Abs. 1 ZGB ist nur der tatsächlich zur Erbschaft berufene. |