Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er


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Art. 235

D. Dettes entre époux

 

1 Le ré­gime n’a pas d’ef­fet sur l’exi­gib­il­ité des dettes entre les époux.

2 Cepend­ant, lor­sque le règle­ment d’une dette ou la resti­tu­tion d’une chose ex­posent l’époux débiteur à des dif­fi­cultés graves qui mettent en péril l’uni­on con­ju­gale, ce­lui-ci peut sol­li­citer des délais de paie­ment, à charge de fournir des sûretés si les cir­cons­tances le justi­fient.

 
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