Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 238
III. Récompenses entre biens communs et biens propres 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs et les biens propres de chaque époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre. 2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les biens communs. |