Code civil suisse

¹ Lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant nomme un cur­at­eur qui as­siste les père et mère de ses con­seils et de son ap­pui dans la prise en charge de l’en­fant.³⁶³

² Elle peut con­férer au cur­at­eur cer­tains pouvoirs tels que ce­lui de re­présenter l’en­fant pour ét­ab­lir sa fi­li­ation pa­ter­nelle et pour faire valoir sa créance al­i­mentaire et d’autres droits, ain­si que la sur­veil­lance des re­la­tions per­son­nelles.³⁶⁴

³ L’autor­ité par­entale peut être lim­itée en con­séquence.