|
|
|
Art. 54
C. Désignation des autorités compétentes 1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer. 2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire. 3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 2008742 ne soit applicable.743 742 RS 272 743 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). |
Notiz entfernen
Sind Sie sicher?