Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er


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Art. 555

II. Quand les hérit­i­ers sont in­con­nus

 

1 Lor­sque l’autor­ité ig­nore si le dé­funt a lais­sé des hérit­i­ers ou lors­qu’elle n’a pas la cer­ti­tude de les con­naître tous, elle in­vite les ay­ants droit, par som­ma­tion dû­ment pub­liée, à faire leur déclar­a­tion d’hérit­i­er dans l’an­née.

2 La suc­ces­sion passe au can­ton ou à la com­mune, si l’autor­ité ne reçoit aucune déclar­a­tion dans ce délai et s’il n’y a pas d’hérit­i­ers con­nus d’elle; l’ac­tion en péti­tion d’hérédité de­meure réser­vée.

 

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