Code civil suisse

¹ Les can­tons peuvent autor­iser les of­fi­ci­ers pub­lics à ét­ab­lir des ex­pédi­tions élec­tro­niques des act­es qu’ils in­stru­mentent.

² Ils peuvent égale­ment autor­iser les of­fi­ci­ers pub­lics à cer­ti­fi­er que les doc­u­ments qu’ils ét­ab­lis­sent sous la forme élec­tro­nique sont con­formes à des ori­gin­aux fig­ur­ant sur un sup­port papi­er et à at­test­er l’au­then­ti­cité de sig­na­tures par la voie élec­tro­nique.

³ L’of­fi­ci­er pub­lic doit util­iser une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée re­posant sur un cer­ti­ficat qual­i­fié d’un fourn­is­seur de ser­vices de cer­ti­fic­a­tion re­con­nu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique⁷⁴⁶.⁷⁴⁷

⁴ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en vue d’assu­rer l’in­teropér­ab­il­ité des sys­tèmes in­form­atiques et l’in­té­grité, l’au­thenti­cité et la sé­cur­ité des don­nées.