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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 589

III. Ef­fets de l’ac­cept­a­tion sous bénéfice d’in­ventaire

1. Re­sponsab­il­ité d’après l’in­ventaire

 

1 En cas d’ac­cept­a­tion béné­fi­ci­aire, la suc­ces­sion passe à l’hérit­i­er avec les dettes con­statées par l’in­ventaire.

2 Les ef­fets de ce trans­fert re­mon­tent au jour de l’ouver­ture de la suc­ces­sion.

3 L’hérit­i­er ré­pond, tant sur les bi­ens de la suc­ces­sion que sur ses pro­pres bi­ens, des dettes portées à l’in­ventaire.