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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 6

II. Droit pub­lic des can­tons

 

1 Les lois civiles de la Con­fédéra­tion lais­sent sub­sister les com­pé­ten­ces des can­tons en matière de droit pub­lic.

2 Les can­tons peuvent, dans les lim­ites de leur souveraineté, res­trein­dre ou pro­hiber le com­merce de cer­taines choses ou frap­per de nullité les opéra­tions qui s’y rap­portent.