Code civil suisse

¹ S’il y a plusieurs hérit­i­ers, tous les droits et ob­lig­a­tions com­pris dans la suc­ces­sion restent in­di­vis jusqu’au part­age.

² Les hérit­i­ers sont pro­priétaires et dis­posent en com­mun des bi­ens qui dépendent de la suc­ces­sion, sauf les droits de re­présent­a­tion et d’ad­min­is­tra­tion réser­vés par le con­trat ou la loi.

³ À la de­mande de l’un des hérit­i­ers, l’autor­ité com­pétente peut dési­gn­er un re­présent­ant de la com­mun­auté héréditaire jusqu’au mo­ment du part­age.