Code civil suisse

¹ Lor­sque la suc­ces­sion com­prend la mais­on ou l’ap­parte­ment qu’oc­cu­paient les époux ou du mo­bilier de mén­age, le con­joint sur­vivant peut de­mander que la pro­priété de ces bi­ens lui soit at­tribuée en im­puta­tion sur sa part.

² À la de­mande du con­joint sur­vivant ou des autres hérit­i­ers légaux, le con­joint sur­vivant peut, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, se voir at­tri­buer, en lieu et place de la pro­priété, un usu­fruit ou un droit d’hab­ita­tion.

³ Le con­joint sur­vivant ne peut faire valoir ces droits sur les lo­c­aux dans lesquels le dé­funt ex­er­çait une pro­fes­sion ou ex­ploitait une entre­prise s’ils sont né­ces­saires à un des­cend­ant pour con­tin­uer cette acti­vité; les dis­pos­i­tions du droit suc­cessor­al paysan sont réser­vées.

⁴ Le présent art­icle s’ap­plique par ana­lo­gie aux partenaires en­re­gis­trés.⁴⁷⁴