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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 614

II. Créances du dé­funt contre l’hérit­i­er

 

Les créances que le dé­funt avait contre l’un des hérit­i­ers sont im­pu­tées sur la part de ce­lui-ci.