Code civil suisse

¹ Une dé­cision prise à la ma­jor­ité de tous les cop­ro­priétaires, re­pré­sen­tant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est né­ces­saire pour les act­es d’ad­min­is­tra­tion plus im­port­ants, not­am­ment les change­ments de cul­ture ou d’util­isa­tion, la con­clu­sion ou la ré­sil­ia­tion de baux à loy­er et à fer­me, la par­ti­cip­a­tion à des amélio­ra­tions du sol et la désig­na­tion d’un ad­min­is­trat­eur dont les at­tribu­tions ne seront pas lim­itées aux act­es d’ad­min­is­tra­tion cour­ante.

² Sont réser­vées les dis­pos­i­tions sur les travaux de con­struc­tion né­ces­saires.