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Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 649a498

8. Op­pos­ab­il­ité; men­tion au re­gistre fon­ci­er

 

Le règle­ment d’util­isa­tion et d’ad­min­is­tra­tion convenu par les cop­ro­priétaires, les mesur­es ad­min­is­trat­ives prises par eux, de même que les dé­cisions et or­don­nances ju­di­ci­aires, sont aus­si op­pos­ables à l’ay­ant cause d’un cop­ro­priétaire et à l’ac­quéreur d’un droit réel sur une part de cop­ro­priété.

2 Ils peuvent être men­tion­nés au re­gistre fon­ci­er en cas de cop­ro­priété d’un im­meuble.499

498In­troduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

499 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre et droits réels), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).