Code civil suisse

¹ Un im­meuble peut être rat­taché à un autre im­meuble de telle man­ière que le pro­priétaire de l’im­meuble prin­cip­al soit égale­ment pro­priétaire de l’im­meuble qui lui est lié. L’im­meuble dépend­ant part­age le sort de l’im­meuble prin­cip­al et ne peut être ni aliéné, ni mis en gage, ni gre­vé d’un autre droit réel sé­paré­ment.

² Le droit de préemp­tion légal des cop­ro­priétaires et le droit d’ex­i­ger le part­age ne peuvent être in­voqués lor­sque la chose a été af­fectée à un but dur­able.