Code civil suisse

¹ Les terres util­is­ables qui se for­ment dans les ré­gions sans maître par al­lu­vi­ons, remblais, glisse­ments de ter­rain, change­ments de cours ou de niveau des eaux pub­liques, ou d’autre man­ière en­core, ap­par­tien­nent au can­ton dans le­quel elles se trouvent.

² Le droit can­ton­al peut at­tribuer ces terres aux pro­priétaires des fonds con­tigus.

³ Ce­lui qui prouve que des parties de son im­meuble en ont été déta­chées a le droit de les repren­dre dans un délai con­ven­able.