Code civil suisse

¹ Lor­sque la per­sonne in­scrite au re­gistre fon­ci­er en qual­ité de pro­priétaire ne peut être iden­ti­fiée ou que son dom­i­cile est in­con­nu, ou que le nom ou le dom­i­cile de l’un ou de plusieurs de ses hérit­i­ers sont in­con­nus, le juge peut, sur re­quête, or­don­ner les mesur­es né­ces­saires.

² Le juge peut en par­ticuli­er nom­mer un re­présent­ant. Sur de­mande, il fixe l’éten­due de son pouvoir de re­présent­a­tion. Si le juge n’or­donne ri­en d’autre, ce pouvoir se lim­ite à des mesur­es con­ser­vatoires.

³ Sont ha­bil­ités à re­quérir des mesur­es:

1.

toute per­sonne ay­ant un in­térêt digne de pro­tec­tion;

2.

l’of­fice du re­gistre fon­ci­er du lieu de situ­ation de l’im­meuble.

⁴ Les mesur­es or­don­nées n’in­ter­rompent pas le délai de pre­scrip­tion ac­quis­it­ive ex­traordin­aire.